Selon le Code Général des Impôts article 199 sexdecies
vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50%
Les activités relevant du champ de l’article L.129-1 du Code du travail sont définies à l’article D.129-35.
Les activités sont les suivantes :
- Entretien de la maison & travaux ménagers
(ménage courant, repassage, entretien du linge, nettoyage des vitres, …)
- Petits travaux de jardinages y compris le débroussaillage
(taille de haies, d’arbustes, d’arbres fruitiers, petits travaux d’entretien courant du jardin & du potager, ramassage de feuilles, tonte de pelouse, bêchage, désherbage, aide à la plantation, …)
- Prestations de petits bricolage dites « Homme toutes mains » ,
travaux occasionnels et de très courte durée
(changer une ampoule, un joint, fixer un cadre, nettoyer une cave, livraison d’achats volumineux, …)
- Garde d'enfants à domicile
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
(à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile)
- Collecte & livraison à domicile de linge repassé
(à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile)
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soin relevant d'actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- Garde malade à l'exclusion des soins
- Aide à la mobilité & au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
(à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services d’assistance à domicile)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
(à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile)
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile)
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique & Internet à domicile
- Soins & promenades d’animaux de compagnie
(à l’exclusion des soins vétérinaires & du toilettage), pour les personnes dépendantes
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien & vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et/ou secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Activités qui concourent directement & exclusivement à coordonner & délivrer les services aux personnes mentionnés ci-dessus
(précision de la circulaire sur ce dernier point : « soit d'une mise en relation entre les organismes agrées et les particuliers à la recherche d'un prestataire,
soit d'une prestation visant à coordonner et assurer une assistance ou un service à domicile. » Peuvent ainsi être agrées les plates-formes de services à la personne,
les services de télé-assistance et visio-assistance, de même que les unions et fédérations d'associations.)
