Code des Actions Sociales & des Familles

Article L.116-1 du C.A.S.F.

« L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L.311-1 »

Article L.116-2 du C.A.S.F.

« L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptés aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire. »

Article L.311-1 du C.A.S.F.

« L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les mission d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes :

• 1°/Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
• 2°/Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
• 3°/Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu’à son âge ;
• 4°/Actions d’intégration scolaire, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d’aide au travail ;
• 5°/Actions d’assistance dans les diverses actes de la vie, de soutien, de soins et d’accompagnement, y compris à titre palliatif ;
• 6°/Actions contribuant au développement social et culturel, et à l’insertion par l’activité économique.

Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales. »